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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704842
26 novembre 1986
B... pour avoir le paiement de la somme de 2 892,28 F ; 2° rejette la demande d'annulation de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008029618
27 février 2002
l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable au propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
de l'eau comprend l'ensemble du circuit allant du prélèvement à la distribution de l'eau potable aux usagers et si le contrat litigieux ne confie pas au cocontractant la distribution de l'eau aux consommateurs
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861158
30 décembre 2015
./ 2. (...) toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829743
3 juillet 2009
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218151
15 mai 2006
qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente, à la distribution
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215
15 décembre 2023
décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain
CETAT:CETATEXT000022155441
16 avril 2010
PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF (ANCIEN ART. 1761 DU CGI, REPRIS À L'ART. 1730) - CHAMP D'APPLICATION - RETARD DE PAIEMENT DE LA PÉNALITÉ POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790131
27 juin 2016
Chaque Etat membre applique la présente directive : / a) aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet Etat membre et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres ; / b) aux distributions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614070
3 octobre 1975
ROSALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DU 14
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629300
14 novembre 1990
qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
versé par la société émettrice et non comme soutient la société requérante, le montant de cet impôt de distribution Considérant, en dernier lieu, que la société a émis successivement en juillet 1955,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778471
7 mai 2008
; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat professionnel de grossistes et détaillants spécialisés dans la distribution de produits alimentaires surgelés ou réfrigérés, et la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616257
14 juin 1982
personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771126
19 juin 2015
la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586648
7 février 2018
L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
S'agissant de la distribution de masques aux personnes détenues chargées de la distribution des repas : 19.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
S'agissant des engagements relatifs au marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 17.
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CROUTE DE PAIN, PAIN PLUS DISTRIBUTION, AUX PAINS DU VERGER
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 40000 Euros.
26/03/2010
Voir →