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664 résultats pour « distribution de pains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704842

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

B... pour avoir le paiement de la somme de 2 892,28 F ; 2° rejette la demande d'annulation de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008029618

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable au propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

de l'eau comprend l'ensemble du circuit allant du prélèvement à la distribution de l'eau potable aux usagers et si le contrat litigieux ne confie pas au cocontractant la distribution de l'eau aux consommateurs

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861158

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

./ 2. (...) toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218151

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente, à la distribution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF (ANCIEN ART. 1761 DU CGI, REPRIS À L'ART. 1730) - CHAMP D'APPLICATION - RETARD DE PAIEMENT DE LA PÉNALITÉ POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790131

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Chaque Etat membre applique la présente directive : / a) aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet Etat membre et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres ; / b) aux distributions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614070

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

ROSALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DU 14

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629300

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

versé par la société émettrice et non comme soutient la société requérante, le montant de cet impôt de distribution Considérant, en dernier lieu, que la société a émis successivement en juillet 1955,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat professionnel de grossistes et détaillants spécialisés dans la distribution de produits alimentaires surgelés ou réfrigérés, et la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616257

Admin. suprême

14 juin 1982

14 juin 1982

personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771126

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586648

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

S'agissant de la distribution de masques aux personnes détenues chargées de la distribution des repas : 19.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'agissant des engagements relatifs au marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 17.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CROUTE DE PAIN, PAIN PLUS DISTRIBUTION, AUX PAINS DU VERGER

SIREN 520940024GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 40000 Euros.

26/03/2010

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