A a présenté, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant le tribunal administratif d'Orléans et contenait des arguments nouveaux au soutien

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey Lerein, ... (38000) ; Mme Z..., épouse Y, demande

B contre la décision du 22 avril 2009 du premier conseiller de l'ambassade de France à Ankara lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation

général de France à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa de court séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours

; M X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consul général de France à Fès

est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...) / Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

A en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa de long

... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1989,

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Considérant que, devant la cour, les époux B soutenaient notamment que la plus-value, réalisée en 1988, à l'occasion de l'apport de l'activité individuelle de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité