Vu la requête enregistrée le 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... ; le CONSEIL

, pratiqué sans autorisation la médecine dans deux cabinets distincts, d'avoir, en deuxième lieu, mentionné sur sa plaque professionnelle une qualification en chirurgie maxillo-faciale dont il ne pouvait

A B, chirurgien-dentiste, a suivi sa formation initiale à l'université de médecine dentaire de Porto dont il a été diplômé en 2013. Il exerce la chirurgie-dentaire à titre libéral en omnipratique.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège

termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, "un médecin ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet.

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant deux ans, dont un an avec sursis.

et 15 lits de médecine à Schiltigheim (Bas-Rhin) ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;

, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008), la FEDERATION DE STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO FACIALE, dont le siège est 7 avenue de la Gare à Pignan (34570), l'INTERSYNDICAT NATIONAL

en médecine il a entrepris en 1994 une formation en chirurgie à Bruxelles qui a duré cinq années ; qu'une sixième année de formation à Marseille en 2000, s'est déroulée normalement ; qu'il n'en a pas

discale et l'arthrodèse de deux vertèbres ; qu'à son réveil, la patiente a présenté des troubles importants des membres inférieurs dont elle reste atteinte ; Considérant que les collaborateurs qualifiés

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VAUX-SUR-SEINE

A...la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans, dont vingt et un mois assortis du sursis.

du code de la santé publique, rendue publique par l'arrêté du 16 juin 2005 du ministre de la santé et des solidarités, arrêtant la liste des candidats reconnus aptes à l'exercice de la profession de médecin

EN CHIRURGIE DERMATOLOGIQUE, dont le siège est 8, square Saint Jean à Arras (62000), la SELARL DOCTEUR DOMINIQUE DEBRAY, dont le siège est 55, avenue Marceau à Paris (75016), la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Technivet, dont le siège

Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la

En troisième lieu, les étudiants en odontologie qui effectuent leur dernière année de diplôme d'études spécialisées en chirurgie-orale sous le statut de docteur junior ne se trouvent pas dans la même situation

ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Carlos X, docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), demeurant ... ; M.