Conseil d'État — 23 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2006, présentée par M. Serge A, domicilié ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
1°) de reconnaître son action recevable et fondée  ;
2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire  ;
3°) d'entendre en audience publique différents témoins et en particulier le ministre de la santé et des solidarités  ;
4°) de suspendre la décision implicite née du silence gardé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur sa réclamation  ;
5°) d'enjoindre à la HALDE de statuer sur sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 2 000 euros par jour de retard  ;
6°) d'annuler l'acte faisant l'objet par ailleurs d'un recours en annulation  ;
7°) de mettre à la charge des défendeurs le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
il expose qu'en sa qualité de docteur en médecine il a entrepris en 1994 une formation en chirurgie à Bruxelles qui a duré cinq années  ; qu'une sixième année de formation à Marseille en 2000, s'est déroulée normalement  ; qu'il n'en a pas été de même au Centre hospitalier régional de Rennes en 2001  ; que le rapport de stage indispensable à l'obtention de l'agrégation de chirurgie ne lui a pas été délivré  ; qu'il a été contraint de rester à Rennes pendant deux ans et n'a pu exercer des fonctions au Centre hospitalo-universitaire de Genève où il était attendu  ; qu'il est victime de discrimination et de harcèlement moral  ; qu'il a saisi la HALDE le 15 mai 2006  ; que sa démarche est restée sans suite  ; que la HALDE a failli à sa mission  ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat en raison de menaces dont il fait personnellement l'objet  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations  ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 modifiée portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité  ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 311-1 (4°)  ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité  ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée  ;
Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a implicitement rejeté sa réclamation M. A, dont les écrits sont rédigés en termes vagues et généraux, n'invoque aucun moyen de droit précis  ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins de suspension doivent être rejetées suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie  ;
O R D O N N E  :
------------------
Article 1er  : La requête de M. Serge A est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.