B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre

B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 décembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer au motif que le document avait

X..., lequel se bornait, sans produire de justifications ou des renseignements vérifiables à faire état, d'une part, de prêts qui lui auraient été consentis par son père ou par des amis, d'autre part,

par sa s eur le 21 octobre 1980, et à produire une attestation de celle-ci en date du 4 avril 1987 aux termes de laquelle ladite somme constituait "en quelque sorte" le solde de la part lui revenant de

A...et B...de lui communiquer ces documents. Par un jugement nos 1808481, 180570 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

ces documents, dont il a été fait état pour la première fois devant le tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, il ne peut valablement prétendre apporter, par la présentation d'une comptabilité

L'enquêteur s'est rendu à Paris le 20 février 2009 au siège d'Euronext pour entendre la directrice des affaires juridiques qui lui a transmis le 20 mars 2009 plusieurs documents en réponse à sa demande

S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. / Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Hérault et le préfet des Pyrénées-Orientales

, à ce qu'il soit enjoint à cette direction de communiquer ce document en y rendant apparentes les occultations.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande". 2.

X..., de nationalité turque, et, d'autre part, dans son article 2, rejeté les conclusions de M.

, les crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, les honoraires encaissés en espèces, évalués à partir d'une reconstitution de ses dépenses privées et professionnelles réglées en espèces

Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.

", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ...

Mme Marlène X..., demeurant à Farembert, La Tousco par Le Beausset (83330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris

, la perte de la copie du document original demandé doit être regardée comme établie ; qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne faisait obligation à l'administration de se procurer ce document

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE

VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DE PRODUITS

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre