trois mois doit : « (…) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, veuve B, domiciliée ... ; Mme

complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON Cher , représentée par son maire en exercice domicilié

du même c du 2 de son II et de la ligne " transport provisoire entre structures (hors SMUR) " du tableau figurant à son III en tant qu'elle met les frais de transport à la charge de l'établissement d'origine

Y..., élisant domicile P.O. X... AH 1119, Achimata, Accra (Ghana) ; M.

mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés

Jean X..., domicilié ... II à Casablanca Maroc une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° rétablisse M.

Sorin X, sans domicile fixe, élisant domicile ... ; M.

enregistrés les 24 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE UV12, représentée par ses représentants légaux en exercice et domiciliée

X... envisagé par le service pour les années 1976 à 1978 a fait l'objet d'une notification en date du 17 décembre 1979 adressée par pli recommandé au domicile du contribuable à Grenoble ; qu'en l'absence

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, découlant des rehaussements apportés à ses bases imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et en matière de revenus d'origine

du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi et enlevé au domicile

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

X... à son domicile ; que cet avis de réception postal porte la signature "X..." ; que si l'intéressé allègue que cette signature ne serait ni la sienne ni celle de son épouse, il ne l'établit pas ; que

5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due au prorata du nombre de nuits que leur fille aura passées au domicile

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et pour le sieur Z... entrepreneur

X... a pu justifier de l'origine de certains crédits bancaires, il s'est borné, pour les autres sommes en litige, à faire état d'éléments invérifiables, tels que l'utilisation de fonds en espèces conservés

Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'envoi postal par lequel la préfecture des Yvelines a procédé à la notification de la décision attaquée a été présenté au domicile

X... et non à son domicile personnel est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant que M.