d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 1985 du préfet des Yvelines fixant, pour la commune de Trappes, la dotation

est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, d'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs

. : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / (...) 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix

d'amortissement au prorata du temps écoulé entre la date de mise en service de chacun de ces équipements et celle de la clôture de l'exercice, pratiqué un amortissement forfaitaire égal à la moitié de la dotation

Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première

aux augmentations personnalisées des agents susmentionnés, relatives à toutes les années pour lesquelles la dotation à partager a été de 1,5 % de la masse salariale globale, d'autre part, à l'annulation

de la tarification sanitaire et sociale et des décisions du 27 janvier 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy fixant les tarifs de prestations et la dotation

Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense obligatoire.

septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la dotation

Poitiers qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de diverses dotations

forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

" dotation populationnelle ", par des dotations tenant compte de son activité, ainsi que, le cas échéant, par la dotation allouée selon les résultats atteints en matière de qualité et de sécurité des soins

LE 31 OCTOBRE 1964, ONT ETE PRELEVEES SUR UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, UNE DOTATION SUR STOCKS ET UNE DOTATION POUR APPROVISIONNEMENTS TECHNIQUES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE

avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Tarn lui a notifié sa dotation

interrégional de tarification sanitaire et sociale de Lyon a, d'une part, annulé les arrêtés du 16 juillet 2009 et du 8 décembre 2009, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a fixé puis modifié sa dotation

exerce une activité de conception et de fabrication d'accessoires de vélo innovants, tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche constaté par elle au titre de l'année 2011, au motif que les dotations

de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2013 sont annulées : " Je vous rappelle en outre que la dotation de compensation des EPCI est minorée depuis 2011 du produit

lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation