pouvoir ; qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu l'accord du 5 juin 2003 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérale du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

premier lieu, d'enregistrer sa candidature individuelle à l'élection des membres du Conseil national des barreaux du 25 novembre 2014, en deuxième lieu, de prendre en charge l'impression et la diffusion auprès

Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), C national des barreaux et autres et l'ordre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M. B...

juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement de Mme Ginette X en date du 20 février 2002, d'autre

DE LA TOTALITE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY DOUBS , B - DECIDE QUE M. X...

31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 5 avril 1978 ; 2°- lui accorde la décharge des droits contestés ; 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres

du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, d'autre

délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du

propre aux pénalités ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'imposition et aux pénalités invoqués, en ce qui concerne l'autre partie de ladite période, après l'expiration du délai du recours

du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général

) et création d'un polygone d'isolement ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QUE CE N'EST QUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 7 NOVEMBRE 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'IL CONTESTE LA TAXATION

résidence prise par le juge des libertés et de la détention le 11 février 2006, de le libérer immédiatement sous astreinte de 100 euros par heure de retard et de lui restituer son document de voyage et, d'autre

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 66921 du 21 mai 2013, la Cour des Comptes a constitué M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre 2019, 6 janvier 2020 et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. / 3.