1998 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial

pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance

naturelles ; que les biens immobiliers du jardin des plantes attribués au Muséum sont soit attribués à l'usage direct du public soit affectés au service public que gère cet établissement public et spécialement

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." ; qu'enfin, aux termes de l'article 10 de ladite loi : "L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... soutient qu'il a exercé une activité commerciale consistant dans la location d'oeuvres d'art par l'intermédiaire d'une société spécialisée et que la mise en liquidation de cette société a entraîné

Par jugement du 20 novembre 2020, confirmé par un arrêt du 22 décembre 2022 contre lequel l'association Fraternité française se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a fait droit à la demande

A DROIT A ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES PROVOQUES PAR CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE CONDUITE DU CHANTIER PAR L'ENTREPRISE B..., NOTAMMENT

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 27 février 2006 du ministre des affaires étrangères et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 562,12 euros, augmentée des intérêts de droit

présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents d'élèves, employeur des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la

A a déclaré pour l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, une fraction, égale à 40 % compte tenu de son âge à la date d'entrée en jouissance, des sommes qui lui ont

de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

résultant de l'installation d'un rideau de palplanches métalliques sur la rive droite de l'Ouanne au droit de leur propriété, et a rejeté leurs conclusions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories : essais et réception, transport

impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant de cette opération ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir qu'en leur déniant, pour le motif sus-indiqué, le droit

impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant de cette opération ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir qu'en leur déniant, pour le motif susindiqué, le droit

impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant de cette opération ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir qu'en leur déniant, pour le motif sus-indiqué, le droit

démontré que l'hôpital de Jonzac, à l'égard duquel il n'est établi aucune faute, ait prononcé la réception provisoire et définitive des ouvrages en connaissance de cause de cette situation ; que spécialement