Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient s'entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des cessions proprement

le licenciement de Mme X..., que "Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit

à ces corps et résultant des dispositions à caractère statutaire qui leur sont propres ; que le droit du fonctionnaire au maintien en activité s'applique ainsi réserve faite des dispositions du statut

demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit

." ; que si le statut du personnel administratif des chambres ne fixe pas la limite d'âge applicable à ce personnel, son article 52 renvoie expressément au règlement de prévoyance sociale et de retraite

Rocamat SNI, aux droits de laquelle vient la S.N.C.

Par un jugement n° 1101867 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

...a demandé le 2 mars 2011 au tribunal administratif de Limoges de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Ces dispositions sont applicables aux sommes versées au demandeur d'emploi au titre de la rémunération des formations Pôle emploi. 9.

Le fait d'acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application

L'intéressée ayant sollicité une nouvelle prolongation d'activité, le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'a pas fait droit à cette demande par décision du 21 octobre 2016.

de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

X... ne pouvait plus revenir sur sa démission après son acceptation par la lettre précitée du 22 décembre 1994 ; que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si M.

propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant que le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières n'est pas une juridiction ; que, par

propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant que le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières n'est pas une juridiction ; que, par

sociaux annulés sur le prix de l'acquisition de ces droits, dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article : "La même règle est applicable

enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur