immobilier, la société civile immobilière "Roseraie Jolimont", dont MM.

X... par le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles correspond à la quote-part de l'intéressé calculée au prorata du nombre de parts qu'il détenait dans la société civile immoblière "

suivantes : / a) L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits

A et son épouse ; que le maire de Cannes, se fondant sur le défaut de conformité d'un des immeubles en cours de réalisation, a ordonné la suspension des travaux le 9 juin 1992 ; que la SNC CANNES ESTEREL

Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique

Y..., président-directeur général, détenait 1 900 actions sur 2 000, a participé à la gestion du programme immobilier "Albane", réalisé, comme il a été dit, pour le compte personnel de M.

, avait été créée pour la reprise des activités de la SCI Reinhardt Diaz, dès lors que l'activité exercée par cette dernière ne pouvait être qualifiée d'activité de promotion immobilière, la condition

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit

nouvelles et celui des immobilisations supprimées ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe professionnelle à laquelle ouvre droit une opération non soumise à agrément ne porte

Découpage", l'administration, tout en admettant que celle-ci, constituée en 1985 en vue de la reprise d'un établissement industriel en difficulté, fût en droit de bénéficier de l'exonération temporaire

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France, substituée à la société immobilière

dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "ILL-PLAGE" devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.