matériels qu'il juge les plus appropriés. / Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374582 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers, annulé le refus du Premier

Délibéré à l'issue de la séance du 1er juillet 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, conseillère d'Etat, présidant ; M.

; - Me Le Bret-Desache, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate des consorts E ; - M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN (Val-d'Oise)

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 6, rue Fernand Forest à Nouméa (98800)

le siège est ..., représenté par le président en exercice de son conseil d'administration domicilié audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE demande au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance n° 1308568/5-2 du 25 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

(92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 4 novembre 1994, présentés pour la SOCIETE VETICLAM, dont le siège est

Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat

Vu 1° sous le n° 82 436 la requête enregistrée le 2 et le 21 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Il est, en deuxième lieu, indiqué que les chartes préexistantes pourront être conservées " dès lors qu'elles sont issues d'un processus de concertation ayant associé des riverains ou leurs représentants

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601980 du 13 septembre 2016, enregistré le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10 rue Gaston Evrard