L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles

D..., et de la lettre adressée par le directeur de l'école primaire privée La Persévérance de Saint-Laurent du Maroni aux parents des élèves de cette école et soutenant la candidature de M.

bureaux et locaux divers assimilables : () Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent () / Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles

conclusions dirigées contre le paragraphe 2-2-1 F relatif au bulletin n° 2 du casier judiciaire : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont incapables de tenir une école

L. 131-2 du code de l'éducation que : " L'instruction (...) obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans " " peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6

indépendantes, de l'association Créer son école et la fondation Pour l'école ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2017, présentée par la Fédération nationale pour l'Enseignement privé et

E B a été scolarisé à l'Ecole alsacienne, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, à partir de son entrée en classe de 6ème, à la rentrée 2016.

l'article L. 131-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles

l'article L. 131-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles

de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques ; qu'aux termes

la décision du directeur de l'école supérieur d'optique en date du 11 juillet 1984 et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'école supérieure d'optique au versement

À cet effet, il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les établissements et écoles publics ou privés et qu'elle ne pourrait,

normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes

ces écoles et instituts.

édicter ces prescriptions ; Sur les conclusions dirigées contre les prescriptions de la circulaire du 23 juin 1973, relatives à l'interdiction de faire fonctionner sur les aérodromes privés les écoles

d'architecture à compter du 1er septembre 1992 d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit, ainsi que cette note de service ; Vu les autres pièces du

des apprentis techniciens de l'armée de terre n'étant pas au nombre des grandes écoles militaires que mentionne le °2 de l'article L.8 du code des pensions, le temps de scolarité passé dans cette école