AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au
Source officiellePage 9 sur 112
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441063.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle