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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026258469
5 juillet 2012
Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2012-02 du 28 avril 2012 relatif à la nomination des membres
CETAT:CETATEXT000026199032
3 juillet 2012
: - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez du 28 avril 2012 nommant les membres
CETAT:CETATEXT000026199038
6 juillet 2012
CETAT:CETATEXT000026207105
16 juillet 2012
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788922
28 décembre 2016
Etats membres ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465363.20221227
27 décembre 2022
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
ECLI:FR:CECHR:2022:465365.20221227
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839993
16 décembre 1994
de créer au profit de tous les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale le droit de bénéficier des autorisations d'absence nécessaires à l'accomplissement de leur mandat
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " (...) peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199205
16 janvier 2004
X se prévaut de la présence en France d'oncles et de cousins pour justifier des attaches familiales dont il y dispose ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630
30 juin 2025
Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697583
11 janvier 2010
, la décision contestée a pour effet de la contraindre à vivre séparée de l'ensemble des membres de sa famille, alors que le décès de sa grand-mère, chez laquelle elle vivait au Maroc, la place dans un
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839014
21 mai 2008
la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042474934
23 octobre 2020
À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d'exonération et le système d'imputation.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
du 20 septembre 1976" : "Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622663
7 mai 1986
des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou
CETAT:CETATEXT000007621372
des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementes par le code de la santé publique ou
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972322
4 juin 2012
quitter le territoire français hormis les cas limitativement énumérés par les paragraphes 2 à 5 de l'article 6 de ladite directive, ne saurait se voir imputer une erreur manifeste d'appréciation eu égard
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