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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026258469

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2012-02 du 28 avril 2012 relatif à la nomination des membres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199032

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

: - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez du 28 avril 2012 nommant les membres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199038

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

: - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez du 28 avril 2012 nommant les membres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026207105

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

: - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du directeur de la Casa de Velázquez du 28 avril 2012 nommant les membres

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Etats membres ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465363.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465365.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839993

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

de créer au profit de tous les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale le droit de bénéficier des autorisations d'absence nécessaires à l'accomplissement de leur mandat

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " (...) peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199205

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X se prévaut de la présence en France d'oncles et de cousins pour justifier des attaches familiales dont il y dispose ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697583

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

, la décision contestée a pour effet de la contraindre à vivre séparée de l'ensemble des membres de sa famille, alors que le décès de sa grand-mère, chez laquelle elle vivait au Maroc, la place dans un

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018839014

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042474934

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d'exonération et le système d'imputation.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du 20 septembre 1976" : "Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622663

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementes par le code de la santé publique ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972322

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

quitter le territoire français hormis les cas limitativement énumérés par les paragraphes 2 à 5 de l'article 6 de ladite directive, ne saurait se voir imputer une erreur manifeste d'appréciation eu égard

Source officielle

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