n'est pas de nature à établir, comme le prétend le requérant, l'existence de deux vérifications successives ayant le même objet ; que le service a pu, sans méconnaître aucune règle applicable à la vérification

, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition". ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649

Toutefois, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt sur

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, d'ailleurs non établie, que dans le bureau de vote n° 2 du canton de Bailleul (Nord-Est), des électeurs aient pu voter au second

2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire

Meir A, sans prendre en considération la finalité de l'ensemble des opérations réalisées entre les parties et sans relever d'éléments de nature à établir la réalité du projet commercial envisagé par M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

la supposer établie, n'est pas, en l'absence d'éléments permettant de la regarder comme constitutive d'une manoeuvre, de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ; Sur les griefs tirés

que les opérations de contrôle menées sur le fondement de ce texte n'auraient pas ultérieurement donné lieu à des poursuites pour infractions économiques n'est pas, dans ces conditions, de nature à établir

Grenouilleau", n'est pas de nature à établir qu'il disposait encore en 1975 de la somme qui lui aurait été remise en avril 1974 ; Considérant, d'autre part, que M.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

, par voie d'appréciation ... 2 En ce qui concerne les contribuables disposant simultanément d'au moins quatre éléments caractéristiques du train de vie, quelle qu'en soit la nature, définis au 1, les

En ce qui concerne les contribuables disposant simultanément d'au moins quatre éléments caractéristiques du train de vie, quelle qu'en soit la nature ..., les bases d'imposition correspondant à la possession

des redressements, l'année d'imposition et le montant des rehaussements, comportaient la nature et les motifs des rehaussements envisagés et étaient ainsi suffisamment motivées ; 4.

que des lettres adressées aux électeurs de la commune, postérieurement à l'établissement des listes électorales et fondées sur les indications contenues dans celle-ci, ont été retournées à l'expéditeur

B... et contenant des éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements portant sur des traitements et salaires qui auraient été versés à M.

D..., candidat tête de liste du Mouvement pour l'Autonomie (M.P.A.), a fait apposer plusieurs affiches en violation de ces dispositions, les protestataires n'apportent aucun élément de nature à établir

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

"L'Enfer" de même nature que ceux qui ont d'ailleurs été sanctionnés dans le passé et la poursuite de trafics de produits qui s'y sont illicitement développés entre clients de l'établissement, les conséquences