des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du

cours administratives d'appel, de la nullité de l'élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente ainsi que des actes en émanant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DENOMMEE CONSEIL DE PARIS" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE 1ER DU CODE ELECTORAL, INTITULE "DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES MEMBRES DU CONSEIL

AH, membre du conseil municipal de la commune nouvelle de Dunkerque, a contesté cette élection devant le tribunal administratif de Lille puis, après dessaisissement de ce dernier, devant le Conseil d'Etat

n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative

l'assemblée de la province ; 2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, EN ARRIVANT LE 13 DECEMBRE 1971 A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE, ONT TROUVE A LEUR PLACE

H... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1211-15 du code général des collectivités territoriales : Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être

REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES

législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; que les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, étendues à l'élection du député de

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Mua (Wallis) en vue de la désignation des membres de l'assemblée

Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres

dans un Etat membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ; que selon les a) et b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la même directive

X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional

ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

J demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Midi-Pyrénées ; Vu, 2° sous le n° 338297

B...A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française.

A...B..., candidat tête de liste aux élections des conseillers à l'assemblée de Martinique qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015, a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de

MEMBRE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-CORSE ET, A CE TITRE, ELECTEUR DES MEMBRES DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, DONT M. Z...

Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019.