Mamadou X..., qui n'exerçait pas l'autorité parentale sur les deux enfants nés en 1991 et en 1992 de son concubinage avec une ressortissante française et reconnus par lui à leur naissance, ne subvenait

A...B..., agent communal, percevait cette allocation lorsque la résidence de ses enfants a été fixée chez leur mère, Mme C...B...-D..., lors du divorce prononcé le 1er octobre 2012. Mme B...

; Considérant, en premier lieu, que si Mme A affirme être en mesure d'assumer entièrement les frais de voyage et de séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, en particulier

signature portée sur ce document ne serait pas celle de sa mère, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que sa mère n'aurait pas signé elle-même la demande ; qu'ainsi, en prononçant la libération

ne pourrait pas rendre visite à sa mère au Cameroun ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de New York doit être écarté, dès lors que l'identité de l'enfant est bien

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint, au titre des mêmes

dans le pays (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B ne justifie de revenus qu'à hauteur du montant de

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre

à son égard est bien établie ; que les trois enfants, qui vivent au Cameroun chez leur grand-mère malade dans des conditions très précaires, souffrent d'être séparés de leur mère ; qu'elle vit avec son

, protégeant l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'enfant Adama Hawa A ; Vu les copies des recours présentés le 21

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A n'aurait pas personnellement déposé la demande de visa sur laquelle il a été statué par la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que par décision

ou d'un laissez-passer, afin de permettre le retour à bref délai de leur enfant.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France du 29 janvier 2008 refusant l'octroi d'un visa de long séjour à Mlle

en conséquence de la naturalisation de sa mère ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

A n'établit pas les liens qui l'unissent à la jeune Souhila ; que l'objet du visa n'était pas de rendre visite à cet enfant mais de subir des tests génétiques ; Vu le code de l'entrée et

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C