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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007817502
28 février 1992
, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618987
18 juin 1980
SUR : - LE PRIX DE LA CESSION... ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789513
10 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007828495
CETAT:CETATEXT000007828505
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
des architectes, chefs de groupe à concurrence de 10 % et chacun des quatres architectes d'opération à concurrence de 4,5 % soit respectivement les sommes de 47.327,27 F pour chacun des architectes chefs
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
Qu'eu égard au nombre des transactions ainsi réalisées, au délai qui s'est écoulé entre chacune d'elles, comme au délai séparant les acquisitions des ventes, la dame X... ne peut, nonobstant la circonstance
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647279
25 juin 1975
EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE VOLUME TOTAL DES MATERIAUX TRANSPORTES, MAIS EGALEMENT UN ENSEMBLE DE FACTEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT LA DISTANCE DES INSTALLATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE PAR
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615403
5 novembre 1975
TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 TROUVE SON ORIGINE DANS LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES DE LA FRACTION DES LOYERS ENCAISSEE D'AVANCE ET CORRESPONDANT AU NOMBRE DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. / Les prestations de la tranche ferme doivent constituer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005458
28 février 2007
lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
L'EPARGNANT A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CELLE DE L'ENGAGEMENT.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
magasin généraliste non alimentaire et de deux boutiques, dont l'affectation n'est pas encore connue ; 2°) de mettre à la charge de la société Grand Mail 2 le versement d'une somme de 8 000 euros à chacune
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059300
13 juin 2018
des aides, figurant à l'article 1er de cet arrêté, prises en compte pour la comparaison des montants d'aides perçus par les agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux.
CETAT:CETATEXT000007619269
2 mars 1983
LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 39.098,47 F, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 9.918,35 F AUXQUELLES ELLES
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619786
18 mai 1983
n'était pas personnellement imposable à l'impôt sur les sociétés, ses bénéfices devant être, comme ceux d'une société en nom collectif, imposés au nom de ses associés à raison de la part revenant à chacun
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058757
28 juillet 1999
en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés alimentaires évaluée à 2 000 F ; 2°) condamne l'Etat à verser à chacune
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407
7 avril 2022
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". 5.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112600
26 février 2016
La réduction d'impôt s'applique : (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618008
22 février 1980
A LA FOIS LA SOMME A LAQUELLE, AYANT ARRETE D'OFFICE, APRES UNE VERIFICATION, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ELLE PORTAIT SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, ET SON REFUS
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