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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817502

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618987

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

SUR : - LE PRIX DE LA CESSION... ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789513

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828495

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828505

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

des architectes, chefs de groupe à concurrence de 10 % et chacun des quatres architectes d'opération à concurrence de 4,5 % soit respectivement les sommes de 47.327,27 F pour chacun des architectes chefs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615063

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Qu'eu égard au nombre des transactions ainsi réalisées, au délai qui s'est écoulé entre chacune d'elles, comme au délai séparant les acquisitions des ventes, la dame X... ne peut, nonobstant la circonstance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647279

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE VOLUME TOTAL DES MATERIAUX TRANSPORTES, MAIS EGALEMENT UN ENSEMBLE DE FACTEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT LA DISTANCE DES INSTALLATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE PAR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615403

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 TROUVE SON ORIGINE DANS LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES DE LA FRACTION DES LOYERS ENCAISSEE D'AVANCE ET CORRESPONDANT AU NOMBRE DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. / Les prestations de la tranche ferme doivent constituer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005458

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

L'EPARGNANT A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CELLE DE L'ENGAGEMENT.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835110

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

magasin généraliste non alimentaire et de deux boutiques, dont l'affectation n'est pas encore connue ; 2°) de mettre à la charge de la société Grand Mail 2 le versement d'une somme de 8 000 euros à chacune

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059300

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

des aides, figurant à l'article 1er de cet arrêté, prises en compte pour la comparaison des montants d'aides perçus par les agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619269

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 39.098,47 F, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 9.918,35 F AUXQUELLES ELLES

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

n'était pas personnellement imposable à l'impôt sur les sociétés, ses bénéfices devant être, comme ceux d'une société en nom collectif, imposés au nom de ses associés à raison de la part revenant à chacun

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058757

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés alimentaires évaluée à 2 000 F ; 2°) condamne l'Etat à verser à chacune

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". 5.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112600

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

La réduction d'impôt s'applique : (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618008

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

A LA FOIS LA SOMME A LAQUELLE, AYANT ARRETE D'OFFICE, APRES UNE VERIFICATION, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ELLE PORTAIT SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, ET SON REFUS

Source officielle

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