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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'apparaît pas non plus que les dispositions du second paragraphe de l'article 7.7, qui interdisent les revêtements constitués d'asphalte, d'enrobé ou contenant du
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
migration de l'avifaune européenne et d'autre part, que les dérangements humains, qui peuvent être importants notamment en été du fait d'activités touristiques et de loisirs, provoquent des réactions d'envol
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682836
7 mars 2018
dossier que la surface de plancher de la construction projetée étant de 1 941 m², une surface de 1 455 m² pouvait être affectée aux aires de stationnement ; que la surface des aires de stationnement enrobées
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
des bâtiments ont pour origine d'une part l'oxydation des aciers d'armature, qui, lors de la préfabrication des panneaux qui avait lieu dans un atelier monté sur le chantier, ont été insuffisamment enrobés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189302
22 juillet 2004
, il n'est pas possible, actuellement, de dégager des conditions acceptables au sens de la directive 91/414/CE, en ce qui concerne le risque pour les abeilles, lors de l'usage de semences de maïs enrobées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Le papier qui recouvre les filtres des cigarettes assure la jonction, par l'intermédiaire d'une colle industrielle, du rouleau de tabac enroulé dans du papier à cigarette et du filtre lui-même.
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
été retenu ; Considérant que l'étude d'impact présente des mesures compensatoires aux incidences potentielles sur la faune et la flore ; qu'elle dresse la liste des mesures adaptées à la lutte contre l'envol
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