Que Mme [N] a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Nice par un exploit du 12 décembre 2014 qui a été enrôlé le 1er mars 2016.

; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation, qu'elle ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'assignation n'avait pas été enrôlée

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2021), le 14 novembre 2007, la société Norbail immobilier a donné en crédit-bail immobilier à la société L'Envol un bâtiment à usage industriel. 2.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 2004), qu'à proximité de la commune de Moze-sur-Louet, la société Travaux publics des pays de Loire (société TPPL) et la société Angers enrobés

auprès de votre Cour sous le numéro 14/26274 », ce dont il résultait que ce désistement l'était sous la réserve qu'il ne concernait que la seule instance enrôlée auprès de la cour d'appel

n'était pas résulté d'un ordre des époux X..., le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la date de l'enrôlement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Envol

d'informer le public sur le prosélytisme d'une secte auprès de jeunes enfants, n'est pas de bonne foi le journaliste qui allègue sans preuve et contre toute vérité que la personne diffamée voulait " enrôler

branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris, constaté la connexité et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Tours, pour y être jugée avec celle enrôlée

leur contestation, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, même si elle n'est pas enrôlée

M. et Mme [V], d'une part, et les sociétés Tiare et Taïna, d'autre part, font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance initialement enrôlée au greffe sous le numéro RG 16/2505 puis sous

n'aura pas été intégralement réglée, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ; - leur faire interdiction, sous astreinte de 500 € par jour d'infraction d'installer sur sa propriété un enrobé

s'était rendu compte du paiement frauduleux sans rechercher, comme il y était expressément invité, si ne constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait pas dénoncé l'enrôlement

La société Cico promotion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance

R..., président du tribunal de grande instance de Cusset, chargé d'instruire et de statuer dans le cadre de l'instance pendante devant lui et enrôlée sous le n° RG 18/731, alors « qu'en s'abstenant, en

d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que pour dire que l'instance enrôlée

X... a construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société

industriel (CGI) a fait signifier à M. et Mme Y..., le 1er juin 1992, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée

seulement pour les loyers échus et éventuellement impayés après le 7 septembre 1995 car si l'assignation en référé du 23 mai 1995 délivrée à la requête de la société HLM Sud Habitat n'avait pas été enrôlée