Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires (...).

le 1er juillet 2024, en deuxième lieu, des professionnels ne pouvant justifier de deux années d'exercice hors-intérim et, en dernier lieu, des entreprises de travail temporaire en ce que le décret entrave

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et

b), la pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture (article 3, sous c) et l'entrave à la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection du respect des mesures

En statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Son droit à un délai raisonnable de jugement ayant été méconnu, la société requérante est fondée à obtenir, pour ce motif, la réparation des préjudices qu'elle a subis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président de son conseil général habilité par

L'article 4, paragraphe 1, de cette directive dispose ainsi que " La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

" Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites " ; qu'aux

du Syndicat national des auteurs et des compositeurs et de la société Somabel : Considérant que le Syndicat national des auteurs et compositeurs a un intérêt au maintien de la décision attaquée ; que son

son exécution. 3.

Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif

Aux termes de son article 6 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-388 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

excès de pouvoir le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son