AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677028
2 juillet 1982
2 juillet 1982
; Cons. en second lieu que l'entreprise soutient qu'elle a dû également supporter des charges extra-contractuelles imprévisibles du fait des conséquences des 48 jours de grève qu'elle a dus supporter
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229934
17 juin 2005
17 juin 2005
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la qualification d'établissement
Source officielle