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1 768 résultats pour « entreprise en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677028

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

; Cons. en second lieu que l'entreprise soutient qu'elle a dû également supporter des charges extra-contractuelles imprévisibles du fait des conséquences des 48 jours de grève qu'elle a dus supporter

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229934

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la qualification d'établissement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019627

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008112759

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant que, pour refuser la qualification d'entreprise créée pour la reprise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497534

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DG ENTREPRISE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839367

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant qu'en estimant que si la SOCIETE COMPTOIR D'OUTILLAGE PARMENTIER (COP) avait invoqué la situation financière difficile

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

En premier lieu, lorsque l'employeur invoque, à l'appui d'un projet de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il n'appartient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690379

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Contrat passé entre une entreprise privée et une association

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662609

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570958

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570961

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570963

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570964

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570965

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570970

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570971

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative, pour apprécier la réalité d'un tel motif

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628542

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

créées sous la forme de sociétés, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne soient pas détenus par plus de 50 % par d'autres sociétés ; que, toutefois, s'agissant d'entreprises créées

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520658

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825345

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à faire constater les difficultés

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065711

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

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