16 MARS 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE WOERTH ET DECLARANT CESSIBLES DES PARCELLES DE TERRAIN NON CONSTRUITES APPARTENANT AUX EPOUX

Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal

LE 28 NOVEMBRE 1969, A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE DE BOISSONS GAZEUSES, EAUX MINERALES ET ENTREPOSAGE DE BIERES QUI, A L'ENSEIGNE DU A ETAIT ALORS EXPLOITEE A TITRE PERSONNEL PAR LA DAME X ,EPOUSE

COMME AYANT FAIT APPORT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'ENTREPRISE DE SON EPOUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X.

GRAILLE, et celle de 7 481,60 F à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; 2- rejette la requête présentée par les EPOUX X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3- subsidiairement

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des Epoux Z..., et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier de Luçon, - les conclusions de M.

lieu, par suite, de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; Au fond : Considerant que les societes civiles immobilieres y et w, dont le sieur x assure la gerance et detient avec son epouse

MAIS EN PROPRE A LA DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, A ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE, QUI L'A D'AILLEURS AINSI SOUSTRAIT AUX CREANCIERS PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE D'ETRE GERE PAR

Pierre de X... et Mme Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR LE SIEUR X , A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX REVENANT A SON EPOUSE

. - APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - OBLIGATION DE METTRE À MÊME LA PERSONNE INTÉRESSÉE DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS - 1) NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE - EPOUSE D'UN MILITAIRE

EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Atteinte disproportionnée - Etrangère ayant épousé

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse A...

usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil) - Inscription d'un enfant mineur sur le passeport de l'un des parents - b) Exigence de la justification de l'accord exprès de l'autre parent - Epoux

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON EPOUX

SERONDE-BABONAUX, siégeait dans ladite section du conseil supérieur des universités et qu'il a activement pris part aux délibérations en soutenant la candidature de son épouse ; qu'il suit de là que le

heures quotidiennes alors que leur vulnérabilité et leur état de dépendance lui étaient connus ; que si l'intéressé, installé en France depuis 1995 et en situation régulière depuis 2003, y vit avec son épouse

Marcel X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt 92 , Mme Simone Y... épouse divorcée de M.