. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

A tendant à la reconnaissance d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, la commission d'équivalence des diplômes

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du même code : « Une durée équivalente

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes (...) / 1° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a émis un avis défavorable à sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur de recherche deuxième classe emploi-type

octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à ce que son expérience professionnelle soit reconnue en équivalence

le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application du 3° de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 10 juillet 2009 qui a rejeté

en violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Circonstances équivalant à une démission.

ce que certaines parcelles en friche auraient été classées à tort en catégories 2 ou 3 est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le respect de la règle d'équivalence

figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne

X... l'équivalence du certificat d'études spéciales de chirurgie générale, a, comme l'y invitaient les dispositions réglementaires précitées, fondé son appréciation des titres de M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1984, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui délivrer par équivalence