de Mlle Z et de Mlle X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

Considérant, en premier lieu, que l'autorité organisatrice de transport peut, selon l'article L. 3111-18 du code des transports, interdire les services déclarés lorsqu'ils " portent, seuls ou dans leur

En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que : " L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un

X... et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES D'EZE sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret attaqué a été pris

et le montant des droits à l'importation applicables à un produit identique à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner l'OFIVAL à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 206926, la requête sommaire

, par suite, de considérer les dépenses correspondant aux frais d'envoi de ces documents comme sous-estimées dans le compte de campagne de M.

En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que c'est au titre de cet article qu'une somme peut être obtenue pour compenser les frais exposés

à la voie à créer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F (4 573 euros) au titre des dépenses exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 229370, la requête

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 5 MARS 1979 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

; 2° prononce le sursis à exécution du décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

dans la nuit du 25 au 26 décembre 1993, et l'a condamnée à leur verser la somme de 311 872,82 F (47 545 euros) ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

expropriante ne disposait pas de terrains qui auraient permis, sans recourir à l'expropriation, de réaliser l'opération envisagée dans des conditions équivalentes ; Considérant que, pour estimer que la

de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'en vertu des articles R. 11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation pour cause

section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées en date du 12 février 1984, a décidé qu'il n'y avait pas lieu

du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

s'établissait au premier tour à 676 suffrages et non 677 comme l'avait estimé à tort le bureau de vote centralisateur, proclamé élus "M.

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE " X ... " A LA SOCIETE AMERICAINE EXCEDAIENT LA LIMITE DE 25 % PREVUE PAR CE CONTRAT ET A REINTEGRE LES