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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184819
9 juillet 2003
du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226675
27 juillet 2005
médicale : « ( ) lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
L'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a notamment pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif, dit du " passe sanitaire ", en vertu duquel le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853446
21 novembre 2011
parts ou droits sont cédés : / a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; / b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757054
25 mars 2020
A... n'est pas fondé à soutenir que le vice-président du Conseil d'Etat aurait méconnu l'étendue de sa compétence, non plus d'ailleurs que le principe de sécurité juridique, en prévoyant que la charte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
référence expresse aux mouvements de capitaux entre les États membres et les PTOM dans les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, les PTOM bénéficient de la libéralisation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623475
25 juillet 1986
loi de finances pour 1977, ont pour objet "de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
B, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle est venue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026048740
20 juin 2012
. - AVANTAGES OCCULTES (ART. 111, C DU CGI) - NOTION - LIBÉRALITÉ CONSISTANT EN UNE ACQUISITION À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MAJORÉ OU UNE VENTE À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MINORÉ SANS CONTREPARTIE - INCLUSION -
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
L'administration fiscale a également qualifié d'acte anormal de gestion la stipulation d'intérêts calculés à des taux inférieurs aux taux de marché au profit des sociétés Bayer et Heidelberg et a imposé les libéralités
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
qualification juridique des faits en écartant les moyens tirés de l'absence de cause de la convention et de la méconnaissance de l'interdiction pour les collectivités territoriales de consentir des libéralités
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
attaqué : "Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés (.), les professions libérales
CETAT:CETATEXT000008209728
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité libérale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
15 du code de la sécurité sociale, la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes s'applique aux praticiens " qui s'installent en exercice libéral
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461396.20230331
31 mars 2023
pour 2007, jusqu'au 30 octobre 2021, les dispositions contestées de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 ont, pour ce qui concerne les demandes déposées entre le 30 juin et le 30 octobre 2021, étendu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
Il résulte également de l'instruction qu'ont été mises en œuvre des opérations de distribution d'eau en bouteille, qui sont désormais étendues à toute la population permettant, au travers de la mobilisation
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218197
17 mai 2006
regrouperait des magasins dits de marques proposant à des prix minorés tout au long de l'année des articles des collections antérieures de marques haut de gamme, à l'existence d'une zone de chalandise étendue
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, la quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
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