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189 résultats pour « etendue de la liberalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226675

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

médicale : « (…) lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a notamment pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif, dit du " passe sanitaire ", en vertu duquel le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853446

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

parts ou droits sont cédés : / a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; / b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

A... n'est pas fondé à soutenir que le vice-président du Conseil d'Etat aurait méconnu l'étendue de sa compétence, non plus d'ailleurs que le principe de sécurité juridique, en prévoyant que la charte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

référence expresse aux mouvements de capitaux entre les États membres et les PTOM dans les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, les PTOM bénéficient de la libéralisation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623475

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

loi de finances pour 1977, ont pour objet "de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle est venue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026048740

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

. - AVANTAGES OCCULTES (ART. 111, C DU CGI) - NOTION - LIBÉRALITÉ CONSISTANT EN UNE ACQUISITION À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MAJORÉ OU UNE VENTE À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MINORÉ SANS CONTREPARTIE - INCLUSION -

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

L'administration fiscale a également qualifié d'acte anormal de gestion la stipulation d'intérêts calculés à des taux inférieurs aux taux de marché au profit des sociétés Bayer et Heidelberg et a imposé les libéralités

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

qualification juridique des faits en écartant les moyens tirés de l'absence de cause de la convention et de la méconnaissance de l'interdiction pour les collectivités territoriales de consentir des libéralités

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

attaqué : "Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés (.), les professions libérales

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité libérale

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

15 du code de la sécurité sociale, la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes s'applique aux praticiens " qui s'installent en exercice libéral

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461396.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

pour 2007, jusqu'au 30 octobre 2021, les dispositions contestées de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 ont, pour ce qui concerne les demandes déposées entre le 30 juin et le 30 octobre 2021, étendu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il résulte également de l'instruction qu'ont été mises en œuvre des opérations de distribution d'eau en bouteille, qui sont désormais étendues à toute la population permettant, au travers de la mobilisation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

regrouperait des magasins dits de marques proposant à des prix minorés tout au long de l'année des articles des collections antérieures de marques haut de gamme, à l'existence d'une zone de chalandise étendue

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, la quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Source officielle

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