décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 septembre 1990, refusant à la société des tuyaux Bonna l'autorisation de le licencier et ordonne le sursis à exécution

A de retrait de pièces de son dossier administratif ; que, faute pour le tribunal administratif d'avoir relevé d'office ce vice de la décision contestée devant lui, son jugement doit être annulé ; Considérant

de l'Abbaye et de la région d'Avesnes lui infligeant un montant de pénalités de 148 089, 07 F et la restitution des sommes prélevées, augmentées des intérêts au taux légal ; 4°) la condamnation de l'office

Il résulte de ce qui précède que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, qui ne sont pas nouvelles, ne présentent pas de caractère sérieux.

jugement du 12 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant la requête de ladite commune dirigée contre un arrêté du 12 mars 1996 du préfet de l'Essonne procédant au mandatement d'office

jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit la créance dont le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo lui est redevable et devant être inscrite d'office

Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a, à la demande de la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine, suspendu l'exécution

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

X au receveur des finances de Saint-Denis ne présentait pas le caractère d'une réclamation, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public devant être communiqué aux parties en vertu de l'article

de signature à cet effet par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 4 décembre 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence

/Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant

titre de séjour, entachées d'illégalité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

département de la Seine-Maritime a poursuivi le recouvrement par l’émission de quatre saisies administratives à tiers détenteur en date du 6 juillet 2022 et d’ordonner la restitution des sommes prélevées en exécution

A a saisi de sa contestation le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy, qui l'a rejetée par jugement du 20 juin 2005 dont il a relevé appel devant la Cour d'appel de Chambéry ; que

jugement n° 05/00052 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente

jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée incompétente

Les autres moyens soulevés par M.

fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et, à titre principal, de rejeter la demande de la S.N.C.F. devant ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente