Eu égard aux moyens soulevés en première instance et à l'office du juge administratif en matière de référé-liberté, la circonstance que certaines pièces demandées par la requérante n'aient pas été produites

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 20 septembre 2004 pour la SARL CHT ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

U et autres, qui soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des recours ; - les représentantes de M.

et 3 juin 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - le décret n° 87-1146 du 31 décembre

forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

de finances pour 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société par actions simplifiée à associé unique Union technique intersyndicale

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

complémentaire enregistrés les 27 janvier 2000 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE (INIFOP), représenté par son liquidateur

au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi

Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les contestations soulevées

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi

forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il

au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi