précédente procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle, portant en partie sur les mêmes années, ne pouvait être regardée comme une décision d'acquittement au sens de ces dispositions et ne s'opposait

euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de fonctionnement des classes maternelle et élémentaires pour les années scolaires 1991-1992 à 2001-2002 en application du contrat d'association souscrit