pouvoir réglementaire ; que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que, toutefois, il trouve sa limite

; que la circonstance que la CGT-FO a signé le 22 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention

de toute discrimination entre producteurs, en permettant aux Etats membres, dans les conditions et limites objectives susrappelées, de réduire les aides accordées aux agriculteurs dont l'exploitation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration

DU 1ER FEVRIER 1977 QUI EST DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, QUE LE DECOMPTE DE CE MARCHE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR LA SEULE BASE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, A L'EXCLUSION

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la société Mobb : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 c) du code de l'urbanisme : "Si la demande formulée

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable pour or et substances connexes, dit Permis Cazal ( Guyane ) formulée

Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée (...

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1.

Par un arrêt n° 17NT01495 du 5 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Cast contre ce jugement.

. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites

raccordement à l'égout instituée par la Ville serait "obtenue en prenant 80 % du produit du coût de l'opération d'épuration fixé par logement P par le nombre de logements N, le coût PM décroissant suivant la formule

qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

LE 19 FEVRIER 1971, A REJETE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Mme D... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, sous le n° 440081, de la réponse ministérielle du 24 octobre 2006 et des rejets implicites des recours gracieux qu'elle avait formé contre

suite à l'opération envisagée ; que les architectes ont droit à la rémunération prévue en pareille hypothèse par l'article 4 du décret du 7 février 1949, auquel se réfère d'ailleurs leur contrat à l'exclusion

l'organisme directeur du syndicat, mais au comité de direction de la section syndicale de ce syndicat et, ne relevant dès lors pas de l'article 16 du décret, ne pouvaient être accordées que dans la limite

PREVUES POUR SON ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN ORDONNANT UNE MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE DEFINIR DANS LEDIT SCHEMA

l'exequatur ainsi sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure devant les juridictions australiennes, la communication de renseignements sollicitée par la société requérante avait pour but exclusif

1994 exercer l'option prévue à l'article 293 F du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il avait été soumis, jusqu'au 31 décembre 1993, au régime de la franchise, exclusif