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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984642

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

d'un recours administratif - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009402

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

d'un recours administratif - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

. - Absence - Ordres professionnels - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Matières dans

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645769

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

RECOURS EN REVISION DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787339

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716046

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Autorisation d'exercer la propharmacie (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323692

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

. - DÉCISION NOTIFIÉE SANS MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXERCICE PAR LE REQUÉRANT D'UN PREMIER RECOURS - DÉLAI DANS LEQUEL LE REQUÉRANT PEUT FORMER UN SECOND RECOURS CONTRE LA MÊME DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007934003

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la voirie

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308187

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN L'ABSENCE DE MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS DANS LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740082

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661960

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Vote du budget - Cas où le budget de l'exercice précédent est déficitaire. | 18-02-03 COMPTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676279

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

REMPLISSAIT PAR AILLEURS LA DUREE MINIMUM NECESSAIRE D'EXERCICE DE LA MEDECINE ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA X... DE M. Y...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620885

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ETAIENT SOUS-EVALUES RESPECTIVEMENT D'AU MOINS 231.710 F ET 102.279

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933241

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706916

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

1° Recours du ministre des transports tendant : à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755399

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence. | 54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229552

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008108438

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision (1). | 54-08-02-02-01-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

clos le 30 septembre 1975 ; que, par la voie de l'appel incident du premier jugement et de l'appel du second jugement du tribunal administratif, le ministre conteste un déficit de 125 574 F de l'exercice

Source officielle

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