CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984642
13 mars 1998
d'un recours administratif - Circonstance sans influence sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision
CETAT:CETATEXT000008009402
CETAT:CETATEXT000007642909
24 mai 1974
. - Absence - Ordres professionnels - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Matières dans
CETAT:CETATEXT000007645769
5 décembre 1975
RECOURS EN REVISION DU SIEUR Y...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787339
17 décembre 1990
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION | 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716046
13 avril 1988
D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Autorisation d'exercer la propharmacie (art.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323692
11 décembre 2013
. - DÉCISION NOTIFIÉE SANS MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXERCICE PAR LE REQUÉRANT D'UN PREMIER RECOURS - DÉLAI DANS LEQUEL LE REQUÉRANT PEUT FORMER UN SECOND RECOURS CONTRE LA MÊME DÉCISION
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007934003
30 octobre 1996
septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la voirie
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308187
25 mars 2016
DÉLAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN L'ABSENCE DE MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS DANS LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION [RJ1].
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740082
3 juin 1988
peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661960
2 décembre 1977
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Vote du budget - Cas où le budget de l'exercice précédent est déficitaire. | 18-02-03 COMPTABILITE
CETAT:CETATEXT000007676279
17 octobre 1979
REMPLISSAIT PAR AILLEURS LA DUREE MINIMUM NECESSAIRE D'EXERCICE DE LA MEDECINE ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA X... DE M. Y...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620885
29 juillet 1983
L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ETAIENT SOUS-EVALUES RESPECTIVEMENT D'AU MOINS 231.710 F ET 102.279
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007933241
28 juin 1996
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706916
13 mars 1985
1° Recours du ministre des transports tendant : à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz
CETAT:CETATEXT000007755399
7 mars 1990
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence. | 54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229552
11 mars 2005
Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008108438
8 juillet 2002
des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision (1). | 54-08-02-02-01-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626341
4 avril 1990
clos le 30 septembre 1975 ; que, par la voie de l'appel incident du premier jugement et de l'appel du second jugement du tribunal administratif, le ministre conteste un déficit de 125 574 F de l'exercice
Page 9 sur 301