Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ALLARD, dont le siège est ... (19106), et tendant à ce que le

juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE, Val d'Oise représentée par son maire en exercice et tendant

clos le 31 mars 1987 pour faire réaliser sa collection de l'automne-hiver 1987-1988, devaient être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été supportés et non de ceux de l'exercice

"la Charmeraie" à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, M.

"LES CAVES DE BONNE", représentée par son gérant en exercice et dont le siège est à Bonne-sur-Ménoge (74380) ; la société à responsabilité limitée "LES CAVES DE BONNE" demande que le Conseil d'Etat :

en exercice et dont le siège est ...

1981 et a réduit en conséquence l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" au titre dudit exercice ; Article 1er : La

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE

la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'EXERCICE LIBERALA RESPONSABILITE LIMITEE CHARLOIS-RAMPAL-BOURLA n'est pas fondée à demander l'annulation

A SAINTE-RUFFINE MOSELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M.

de 137 454 F à 79 239 F, soit de 58 125 F pour l'exercice 1972 et de 109 957 F à 92 203 F, soit de 17 754 F pour l'exercice 1973 ; qu'il y a lieu de lui accorder les réductions d'imposition en droits

Vu la décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE A RESPONDABILITE LIMITEE "CABINET X..." représentée par son gérant en exercice

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT

X..., maroquinier à Graulhet (Tarn), au titre de l'exercice clos en 1977 une somme de 20 500 F qu'elle a regardée comme constituant des recettes non comptabilisées ; que l'imposition correspondante ayant

et qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il

social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 17 avril 1985 par