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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601884

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

2 et 3 du jugement du 28 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes lui avait accordé une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie au

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

en conséquence pas rempli ses obligation de diffusion de documentaires pour l'année 2016, l'a mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, à l'obligation prévue par l'article 3-1-1 de la convention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, de mener les contrôles dont il a la charge dans le respect des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables et, d'autre part, d'apprécier dans le cadre d'une revue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 82 de la même loi, qui a procédé à la transposition du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

D'une part, il ressort des termes mêmes du décret attaqué que l'obligation critiquée ne porte que sur les informations dont dispose le Conseil supérieur du notariat.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

En septembre 2020, les titres Tennor ont été regroupés dans les fonds existants, lesquels sont devenus pour une durée indéterminée des fonds dits " cantonnés ", fermés aux souscriptions et aux rachats.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 10.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur le cadre juridique : 2.L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583863

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

complémentaires, enregistrés les 25 janvier, 16 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pinault Printemps Redoute (PPR), dont le siège est 10, avenue Hoche à Paris

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257126

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

, le nombre de seringues pouvant être préparées à partir d'un flacon de la spécialité Avastin et, d'autre part, la durée de conservation des seringues ainsi préparées ; que si le protocole de suivi des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081850

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 27 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du 13 juin 2013, il n'est pas contesté que ce document a été élaboré à partir d'informations figurant au dossier de la procédure, auxquelles, dès lors, elle avait accès et que ses représentants, qui en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

En l'espèce, d'une part, si les caractéristiques du projet de CMI TV figurant dans la convention annexée à son autorisation diffèrent de celles présentées dans son dossier de candidature, en particulier

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

par les dispositions du 74° de l'article 3 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172673

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614371

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

par la cour, il ressort d'une part, du rôle adressé aux parties comme du constat opéré par la requérante elle-même et son conseil, que siégeaient à l'audience publique, tenue le 19 juin, pour cette affaire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026381250

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101088 du 13 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409950

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc

Source officielle

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