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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601884
12 juin 2019
2 et 3 du jugement du 28 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes lui avait accordé une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie au
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648624
19 décembre 2019
en conséquence pas rempli ses obligation de diffusion de documentaires pour l'année 2016, l'a mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, à l'obligation prévue par l'article 3-1-1 de la convention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
, de mener les contrôles dont il a la charge dans le respect des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables et, d'autre part, d'apprécier dans le cadre d'une revue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 82 de la même loi, qui a procédé à la transposition du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
D'une part, il ressort des termes mêmes du décret attaqué que l'obligation critiquée ne porte que sur les informations dont dispose le Conseil supérieur du notariat.
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
En septembre 2020, les titres Tennor ont été regroupés dans les fonds existants, lesquels sont devenus pour une durée indéterminée des fonds dits " cantonnés ", fermés aux souscriptions et aux rachats.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 10.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107
7 novembre 2022
Sur le cadre juridique : 2.L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028583863
10 février 2014
complémentaires, enregistrés les 25 janvier, 16 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pinault Printemps Redoute (PPR), dont le siège est 10, avenue Hoche à Paris
CETAT:CETATEXT000008257126
6 mars 2006
présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
, le nombre de seringues pouvant être préparées à partir d'un flacon de la spécialité Avastin et, d'autre part, la durée de conservation des seringues ainsi préparées ; que si le protocole de suivi des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 27 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
du 13 juin 2013, il n'est pas contesté que ce document a été élaboré à partir d'informations figurant au dossier de la procédure, auxquelles, dès lors, elle avait accès et que ses représentants, qui en
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
En l'espèce, d'une part, si les caractéristiques du projet de CMI TV figurant dans la convention annexée à son autorisation diffèrent de celles présentées dans son dossier de candidature, en particulier
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
par les dispositions du 74° de l'article 3 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172673
5 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614371
20 octobre 2014
par la cour, il ressort d'une part, du rôle adressé aux parties comme du constat opéré par la requérante elle-même et son conseil, que siégeaient à l'audience publique, tenue le 19 juin, pour cette affaire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101088 du 13 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409950
7 octobre 2020
résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc
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