VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2005 ; 6.

Rouvière, Lepitre, Boutet avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, - les conclusions de M.

siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

l'annulation du jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son action en responsabilité dirigée contre le centre hospitalier régional de Purpan et sa demande d'expertise

Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M.

condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7622,45 euros en réparation du préjudice résultant d'une erreur de diagnostic, rejeté sa requête et mis à sa charge les frais d'expertise

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1989 qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que la circonstance que l'expert désigné par le tribunal administratif ait été le chef d'un service hospitalier

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, dont le siège social est 4,rue François X

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale

DES IMPOTS : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE JUSQU'A

déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone à Marseille le 24 février 1982 et des soins post-opératoires subséquents ; °2) à ce qu'une expertise

requérantes pour les désordres constatés par l'expert en 1978 et ordonné une expertise avant de se prononcer sur les conclusions de la ville afférentes aux désordres apparus après l'expertise de 1978

Z..., expert comptable aux fins de le désigner comme expert, avec l'accord des parties ; Vu la correspondance, enregistrée en date du 14 février 1989, adressée par M.

Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Grenoble sont mis à la charge de Mlle Y....

Par un jugement n° 1300809 avant dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer, en vue d'examiner le caractère suffisant de l'appréciation