Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 1er juillet 2019, le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour l'expulsion de M.

, que le préfet de police, faisant application de l'article 4 de son ordonnance du 31 octobre 1996 portant statut des taxis parisiens, a réservé ces autorisations aux seuls chauffeurs salariés et locataires

NE DETENAIT QUE 20% DU CAPITAL, ENFIN, QUE LES BAUX QU'ELLE A CONSENTIS POUR LA LOCATION DES IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT PORTAIENT SUR LES SEULS IMMEUBLES, A L'EXCLUSION

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

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pendant plus de 4 mois par le préfet, commissaire de la République du département des Yvelines sur leur demande d'indemnité présentée à l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un refus d'expulsion

DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT, DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE, ET FIXENT LES EXCLUSIONS ET

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL

Ces dispositions prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré.

administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

"A L'OREE DU BOIS" OCCUPE DANS LE BOIS DE BOULOGNE ET AUTORISANT LA VILLE DE PARIS A PROCEDER A CETTE EXPULSION AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE LADITE SOCIETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI

JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXPULSION

de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion

administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

réparation du préjudice résultant du refus persistant de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 3 août 1989 ordonnant l'expulsion

police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 1er octobre 2008, devenue définitive, ordonnant l'expulsion