la légalité de cette décision ; Considérant que l'arrêté du 2 mai 2002, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme , comporte l'indication des motifs de droit et de fait

AU 28 AVRIL 1968 DU FAIT DU REQUERANT OU AVEC SON ACCORD" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X...

au jugement du tribunal administratif de Nantes, du 14 octobre 1977, Mme X... a vendu, le 27 juillet 1978, la parcelle séparée du reste de son exploitation, par le chemin rural n° 3 et qu'ainsi le morcellement

X... a acheté en son nom puis vendu six appartements ; que, compte tenu de la fréquence de ces opérations et de la brièveté du délai qui a séparé l'achat et la revente, M.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie du fait

. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur

N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DU 4 DE CET ARTICLE, DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la séparation

Par un pourvoi, enregistré le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B fait valoir que les dispositions contestées interdisent aux titulaires d'une autorisation de stationnement, délivrée postérieurement à la loi du 1er octobre 2014, de la céder, cette interdiction est

X... que pour les seuls faits mentionnés dans la demande de l'Etat requérant, conformément à l'article 14 de la convention européenne d'extradition ; que M.

et ne bénéficiant elles-mêmes que d'un seul accès ; que, s'agissant de terrains à usage purement agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 20 du code rural, il ne saurait être fait

LA VENTE DE L'INTEGRALITE DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE, EN PRENANT AINSI EN COMPTE A LA FOIS LES PLUS ET LES MOINS-VALUES DEGAGEES PAR L'ENSEMBLE DES CESSIONS D'APPARTEMENTS ET NON, COMME ELLE L'A FAIT

X... que dans son mémoire enregistré le 19 octobre 1981, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ouvert par la notification de la décision de rejet opposée par le directeur

obstacle à ce que la Commission bancaire se saisisse elle-même des faits de nature à constituer des manquements ni n'impose la séparation des phases d'instruction et de jugement au sein d'un même procès

Y... du 28 février 1982 tendant à contester lesdites taxes était postérieure au 31 décembre des années suivant celles de leur mise en recouvrement ; qu'elle était dès lors, irrecevable en application des

suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu et quels que fussent en l'espèce, les liens de fait

qu'il est né le 25 mai 1977 à Batthian (Pakistan), pays dont il a la nationalité ; qu'il est entré en France le 31 mai 2003 muni d'un visa valable pour l'espace Schengen délivré par la Grèce ; qu'il a fait

Si, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées

des domaines qu'elle énumère, ont été commis " à proximité du lieu d'habitation ", elle n'a pas pour objet et ne pourrait légalement avoir pour effet d'étendre l'action en résiliation du bail à des faits