sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

à Dacca et ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié

présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le code rural ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

X... est recherché pour falsification de carte d'identité et de passeport et pour corruption de fonctionnaire public ; que ces délits sont prévus aux 23° et 24° de l'article 2 de la convention du 12 mai

Considérant, en quatrième lieu, que les requérants contestent la motivation retenue par le tribunal administratif en vertu de laquelle "la circonstance que l'une des productions soit entachée de falsification

police judiciaire que le "livre de police" sur lequel la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." reportait les achats pour lesquels il ne lui avait pas été délivré de facture aurait fait l'objet de "falsifications

code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

également demandé cette protection dans le cadre de la plainte qu'à la suite du rejet de sa demande adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et dirigée contre un avocat pour falsification

2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification

séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour détention de faux documents administratifs, falsification

était revêtu d'un timbre fiscal falsifié ; que, par une note verbale adressée aux autorités françaises, le ministre sénégalais des affaires étrangères avait indiqué que " si un timbre fiscal apposé sur

L'article L. 232-10 de ce code interdit : " (...) 4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait : / a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon

usage de faux et escroquerie ; qu'il est notamment reproché au requérant, contrairement à ce qu'il soutient, d'avoir, sur le territoire de la commune dont il était le maire, usé de ses fonctions pour falsifier

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ; 3.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

déclarés par ladite société à raison des opérations, non retracées ou inexactement retracées dans sa comptabilité, relatives à des marchandises que lui livrait, sans facture ou sous couvert de factures falsifiées

A...était revêtu d'un timbre fiscal falsifié ; que, par une note verbale adressée aux autorités françaises, le ministre sénégalais des affaires étrangères a indiqué que " si un timbre fiscal apposé sur

mais également de la validité de ce permis ; qu'ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis présenté par Mme A...était revêtu d'un timbre fiscal falsifié