soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 juillet 2006, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande en ce sens par la SA Renault Retail Group, a refusé d'autoriser le licenciement pour faute

n'avaient pu être réalisées par la société Mezynter faute de salarié et de moyen d'exploitation ; - a commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ... 2.

AIT SOUSTRAIT LA LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE

Z... avait commis une fraude en se prévalant faussement de la qualité d'employeur de deux infirmières dont il avait facturé les soins, la section des assurances sociales n'a pas subordonné la possibilité

Estimant que la première de ces sociétés n'avait pas facturé de marge à la seconde, elle a majoré le montant de ces factures d'un taux de marge calculé à partir de celui de la société A...Bâtiment.

administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande de paiement de trois factures

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Société Mayday Sécurité une somme de 244 057 francs (37 206,35 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996, en règlement de factures

de l'Ozone (CEO), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1994 le montant de factures

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, serait illégal faute de mention de la date à laquelle

sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 606 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

à un prix très supérieur au coût qu'elles avaient représenté pour les prestataires mais également que, faute pour la société de quantifier précisément les différentes diligences accomplies en sa faveur

Y... a adressé le 15 décembre 1989 au maire d'Uchaux une demande de communication de "trois factures" ; que la demande de M.

, au projet ; Considérant que, s'agissant en troisième lieu des honoraires versés au bureau d'études Marino au titre d'une facture d'un montant de 53 370 F (soit 8 136,20 euros) émise le 19 janvier 1994

F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT D'ACTIVITE, AU SENS DE CE TEXTE, IL FAUT

Considérant que, faute d'avoir fait l'objet d'une demande préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, les demandes de dommages et intérêts présentées par M. C sont irrecevables ; 8.