droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 32 680 euros. 2° Sous le n° 408477, par un pourvoi

droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 6 320 euros 2° Sous le n° 408277, par un pourvoi, enregistré

A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 9 075 euros. 2° Sous le n° 408279, par un pourvoi, enregistré le 22 février 2017 au secrétariat

A...et de Mme C...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 6 351 euros. 2° Sous le n° 408387, par un pourvoi, enregistré le 27 février

A...et de Mme B...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 8 623 euros. 2° Sous le n° 408524, par un pourvoi, enregistré le 1er mars

A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 9 348 euros. 2° Sous le n° 408475, par un pourvoi, enregistré le 28 février 2017 au secrétariat

droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 447 euros. 2° Sous le n° 408522, par un pourvoi, enregistré

droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de 18 070 euros. 2° Sous le n° 408584, par un pourvoi

X... pour abandon de poste mais sa révocation pour fautes graves commises par celui-ci lors d'un mouvement de grève opposant certains agents de la commune à leurs employeurs ; qu'en admettant que l'intéressé

droit aux conclusions de M. et Mme B... tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser à la somme de 9 505 euros. 2° Sous le n° 408717, par un pourvoi

d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Toulouse a recherché, devant le tribunal administratif de Toulouse, la responsabilité de l'Etat à raison de la faute

administrative d'appel de Marseille, se fondant sur les conclusions d'une expertise qu'elle avait ordonnée par un arrêt du 4 décembre 2008, a annulé ce jugement, retenu la responsabilité de l'établissement pour faute

A... pour faute ; que, si celui-ci a été convoqué par le ministre à un entretien qui s'est déroulé le 14 décembre 2004 pour être entendu dans le cadre de l'enquête contradictoire, il n'a pas pour autant

Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de

Il résulte de l'instruction que, faute d'avoir obtenu un visa permettant à son fils adoptif de venir en France et faute de pouvoir maintenir celui-ci sur le sol ivoirien compte tenu notamment de l'impossibilité

lourde commise dans l'exercice du pouvoir de tutelle ; que si cette responsabilité pour faute lourde ne peut être engagée, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la personne publique concernée

de la faute médicale commise par celui-ci dans le cadre de son suivi cardiologique, à hauteur d'une perte de chance de 70 %.

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal

s'il en avait été avisé en temps utile ; qu'il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des

FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT