Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry dirigées

Vu, 1° sous le n° 314449, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2018, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l' ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001

Elles soutiennent que la compétence du Conseil d'Etat est incertaine, que le requérant n'a pas intérêt pour agir et n'est pas recevable faute d'avoir saisi au préalable le comité national olympique, que

Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des pourvois formés par la commune d'Halluin et par la société Valnor. Sur le pourvoi n° 409311 : 4.

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 février 1997 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

15 octobre 2014 et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de muaythaï et disciplines associées (FMDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Marphi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

du 20 janvier 2014, le bureau de la Ligue a, d'une part, proposé au conseil d'administration de modifier à nouveau l'article 100 du règlement administratif en prévoyant une exception à l'obligation faite

Le pouvoir d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, conféré aux fédérations délégataires par l'article

enregistrée le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant à...,; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ( ...)

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

La requérante fait valoir que ces dispositions, faute de déterminer elles-mêmes la liste des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux ou à masquer l'emploi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est

Sur le pourvoi : 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE