AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225287
26 octobre 2005
26 octobre 2005
précise, à son alinéa 2, que « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait
Source officiellePage 9 sur 1031
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008006115
8 juin 1998
8 juin 1998
date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande de validation des services d'agent non titulaire accomplis pendant le cycle préparatoire au second
Source officielle