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20 603 résultats pour « faute du second »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225287

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

précise, à son alinéa 2, que « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006115

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande de validation des services d'agent non titulaire accomplis pendant le cycle préparatoire au second

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008080834

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendraient impossible, selon

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

et faire campagne et, en second lieu, à l'impossibilité d'organiser le second tour à la date du 28 juin 2020 sans qu'il soit porté une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902438

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

conseils de classe, par les enseignants assurant les fonctions de professeur principal ; que tout manquement à cette obligation de service peut donner lieu à la retenue prévue, en l'absence de service fait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374300

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Selon le VI de cet article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166166

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

A...qui tenait à la méconnaissance du droit qu'il avait, selon lui, d'être titularisé à l'issue de son contrat, le tribunal administratif, après avoir estimé que le SIVU du Guilvinec avait commis des fautes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713613

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

qu'il n'est pas établi que la première condition soit satisfaite sans vérifier que la seconde ne l'est pas - Erreur de droit et méconnaissance de sa compétence par le Conseil national de l'ordre.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

AF...AD...fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a rectifié ces résultats, proclamant élus, en outre, MM. O...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440183.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Elle en déduisait que ces fautes lui avaient causé un préjudice professionnel et financier.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614952

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DE FIXER LA SOMME DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE AUGMENTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466625.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704521

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

lors que tous les griefs qu'elle soulevait ont été explicitement développés dans le délai de recours et que les irrégularités concernant le premier tour de scrutin sont de nature à avoir affecté le second

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179036

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y fait valoir qu'un tract appelant à voter contre le maire sortant a été distribué dans la nuit du vendredi au samedi précédant le second tour de scrutin, il n'établit pas le caractère massif de la diffusion

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154094

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ; / 3° deux ans pour les 3° et 4° échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade (

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487062

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de sa seconde

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712543

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... des allégations regrettables, il résulte de l'instruction que ce fait n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer une influence sur les résultats du second tour ; Cons., d'autre part, qu'en

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756385

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 juin 1980 par laquelle le jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502746.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

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