84a à Bonneuil-en-France, sur le territoire des communes de Groslay, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Bonneuil-en-France, et, d'autre part, approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux

La SCI J.T. a demandé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 28 000 euros et la fixation d'une nouvelle astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces dispositions répondent à l'objectif d'intérêt général d'équilibre dans les relations entre les distributeurs et les fournisseurs locaux et de bon

.) / La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance

d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels, soit dans les salles de spectacles cinématographiques, soit dans tout lieu spécialement équipé à cet effet, quels que soient le procédé de fixation

société Aéroports de la Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 DES COMMISSIONS

Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. (...

BOUYGUES TELECOM à l'encontre de l'arrêté du 29 juillet 2009 ; 3°) d'ordonner à l'Etat de communiquer l'avis de la section des travaux publics visé par ce décret, de communiquer l'avis donné par la Commission

de 30 000 euros par jour de retard, de prendre lesdites mesures ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion

transfert de l'Etat aux départements de la mission de restauration dans les collèges à compter du 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

laquelle elle a été assujettie par décision du 1er février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 14 novembre 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux

mentionné à l'article précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les observations adressées le 17 juin 2002 à la commission par M.

François 1er à Paris (75008) ; le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2007 de la commission

part, qu'aux termes du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

X..., QUI RELEVAIT ALORS DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AYANT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,

Conseil d'Etat, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion

Considérant que la règle d'établissement des tarifs réglementés " par empilement " est réputée garantir par elle-même la fixation de ces tarifs à un niveau qui assure leur " contestabilité " économique

Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission