paritaire ministériel ; 3°) l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 15 novembre 1999 rejetant sa demande tendant à la convocation dudit comité technique paritaire ministériel

A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale " ; qu'en application de l'article L. 331-13, la Haute autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques, assure notamment

annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au laboratoire d'analyse de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X..." dit "Laboratoire d'Artois" l'autorisation de fonctionner

recours gracieux formé par le syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris le 14 mai 1980, tendant au retrait de son arrêté n° 80-0999 du 25 mars 1980 fixant l'organisation et le fonctionnement

sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 008543 du 11 octobre 1985 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité technique

82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A..., INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ETAIT RESPONSABLE DU SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DE CONSEIL ET DE FORMATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS D'EPURATION, DEPENDANT DU SERVICE D'AMENAGEMENT RURAL

une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. / La certification des compétences est délivrée en fonction

paritaire ministériel ou d'un seul comité technique central d'établissement public, la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplaçant alors la consultation des comités

l'annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle le maire de Nîmes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Orange France en vue de l'édification d'un pylône et d'armoires techniques

Xavier, avocat du DEPARTEMENT DU GARD, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1

gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe à ce décret ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28

DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir : 1°) des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement,

au contenu et au niveau des enseignements dispensés par les professeurs certifiés de sciences et techniques économiques des lycées et collèges, la profession d'expert-comptable ne peut pas être regardée

1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 1984 refusant de le maintenir en fonctions

25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.