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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
des nuitées d'hôtel et à des structures d'hébergement touristique par la passation d'accords avec des professionnels de ces secteurs, l'utilisation de structures d'accueil provisoires telles que des gymnases
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
les mesures barrières et de distanciation physique à respecter en rappelant les constats précités, en recommandant que la reprise " éventuelle " des activités sportives individuelles intérieures (gymnastique
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