Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée de la route nationale n° 198 au lieu-dit "Vadina", dans la commune de Ghisonaccia (Corse) présentait

Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif à la perte de tout revenu professionnel pendant un an est constitutif d'une situation d'urgence ; que l'article R. 327-15 du code de la route

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1993, présentée par Mme Michaëla Y..., épouse X..., demeurant au Relais bleu, route de l'Europe, la Patte d'oie à Gonesse

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

X..., CIRCULANT A BORD D'UNE VOITURE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° A HEURTE, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE, AVEC LA ..., UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE ET VENANT SUR LA GAUCHE DE

président du tribunal administratif de Versailles, saisi par le préfet de l'Essonne, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 13 septembre 2006 interdisant la circulation sur la route

publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route

D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES RUE DE BETHUNE A L'EXCEPTION DES VOITURES AUTORISEES A FAIRE DES LIVRAISONS ENTRE 7 HEURES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 3 EN DIRECTION DE CHALONS-SUR-MARNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'EPINE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'interdire la circulation automobile sur la route

31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 8 DECEMBRE 1965, LA VOITURE DU SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 mars 1977, vers 13 heures, Mme Geneviève X... qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'est

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant 0,2 km route de l'Entraide à Fort-de-France (Martinique) ; Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article R. 323-14 du code de la route : " L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SNCTA), dont le siège est situé 209 route

, alors qu'il est actuellement d'environ trois heures et trente minutes ; qu'il a également pour effet de remettre en service les lignes de desserte locale par TER ; que cette opération, qui s'inscrit