FABRY lui a alors spontanément remboursé une somme de 1 000 F qu'il qualifiait d'honoraires perçus par lui pour la fixation de la prothèse vendue par M.

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 3 mois, la section a relevé qu'il avait attesté avoir effectué des actes d'accouchement qu'il n'avait pas faits lui-même et perçu des honoraires

HAUTS-DE-SEINE A FONDE EN AOUT 1974, SANS EN AVISER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES HAUTS-DE-SEINE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHIRURDENT" DONT L'OBJET ETAIT DE PERMETTRE A DES PRATICIENS

somme de 75 824 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal", exploitant la clinique Jean Vilar à Bruges (Gironde), par les organismes d'assurance maladie, au titre des honoraires

somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal", exploitant la clinique Jean Vilar à Bruges (Gironde), par les organismes d'assurance maladie, au titre des honoraires

déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause (...

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des honoraires

Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures" ; que

rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de "non respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires

traitement prothétique" ; que ce barème d'évaluation concerne quatre traitements prothétiques, qui font l'objet d'un tarif de référence et de modalités de remboursement améliorées, dès lors que le praticien

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 3 mai 1974 susvisé, "les praticiens à temps partiel en activité de service perçoivent après service fait, des

déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

infliger parmi celles qu'énumère la loi ; que, d'autre part, s'il appartient au juge disciplinaire de motiver suffisamment les raisons de droit et de fait pour lesquelles des griefs reprochés à un praticien

B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs.

tenues à leur paiement sont inférieures aux montants dus aux praticiens en application des accords ; que cette prise en compte est en outre subordonnée à une autorisation spéciale donnée par le préfet

alinéa de l'article 1er de l'arrêté attaqué dispose que : "Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 2 000 F ou comportant une anesthésie générale, le praticien

hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens

X..., chirurgien-dentiste placé sous le régime de la déclaration contrôlée, que les recettes déclarées par lui étaient inférieures, pendant les années en cause, à celles ressortant des relevés d'honoraires

"/ ... et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en C ... .