DES IMPOTS : "1.

X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES, A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE

A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI A ETE SAISIE DU DESACCORD ENTRE L'INTERESSEE

AUX "PARCELLES TYPES" DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969

DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

UNE SOCIETE DE FAIT, ET A ETABLI AU NOM DE LADITE SOCIETE LES IMPOSITIONS CONTESTEES; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AU SIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

SUPPLEMENTAIRE AINSI MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée

REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU

1953 ; CONSIDERANT QUE MLLE X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE

A FAIT L'OBJET, EN 1976, AIT ENTRAINE UN REHAUSSEMENT DE L'IMPOSITION DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CROUZIER A... X...

1970 ET 1971 POUR LA TROISIEME, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'YVETOT ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

ET RELATIF AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES POURSUITES EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL