temporaire totale et le taux de l'incapacité permanente partielle, et de fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier les troubles dans les conditions d'existence de la victime : préjudice

QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN ; QUE CETTE TRANCHEE, AU FOND DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE CANALISATION EN COURS DE POSE N'ETAIT NI SIGNALEE, NI ECLAIREE, NI CLOTUREE

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit " ; que le champ d'application de cette disposition, issue de la loi du 27 décembre 1927, s'étend en

l'exécution, en premier lieu, des articles 10 et 11 de l'arrêté n° 2023-2984 du 11 décembre 2023 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a fixé sa date de consolidation au 9 janvier 2023 avec un taux d'incapacité

A a été victime d'une chute occasionnée par la présence d'une excavation de 50 cm de profondeur ; que cet accident lui a causé une incapacité temporaire totale du 24 janvier 1999 au 23 septembre 2002,

QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 20 % DONT DEMEURE ATTEINT M.

PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'AINSI, LE PREJUDICE GLOBAL DONT L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET DOIT REPARATION S'ELEVE A 23 576,03 F ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME

permanente partielle de 1% et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins médicaux postérieurs au 10 décembre 2012 au titre de son accident de service.

fond que Mme BERNARD, qui était au moment des faits, agent de service hospitalier au centre hospitalier de Neufchâteau, a été victime, le 3 septembre 1990, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail

d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

préjudice qu'elle a subi ; Considérant que le requérant soutient que les sommes perçues qui correspondent au traitement par Mme X... pendant les périodes au cours desquelles celle-ci était dans l'incapacité

B...rentrait le 27 mai 2009 de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter ; que M.

pouvaient provoquer ; qu'aucune faute lourde de la commune n'est alléguée ; que la circonstance que ces travaux auraient fait l'objet d'une réception provisoire avant que ne se produise l'accident litigieux

la poe d'une canalisation d'égoût ; que le lien de causalité entre cet état défectueux de la chaussée et l'accident doit, dans ces conditions, être regardé comme établi ; que la circonstance que les travaux

X... ne subisse aucune perte de salaire depuis la consolidation de son état, l'incapacité permanente dont il reste atteint lui ouvre droit à la compensation des troubles de toute nature qu'il ressent dans

invoquées par la commune ne présentaient pas un caractère de force majeure ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'état de la voie publique aurait eu pour cause la mauvaise exécution des travaux

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 prise par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons d'Or " en tant qu'elle fixe son taux d'incapacité