légale, à parfaire le cas échéant d'une somme mensuelle de 28 500 francs CFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 février 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle

Les fonctionnaires (...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif

délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Le juge des référés peut, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est ainsi soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative,

Le juge des référés peut, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est ainsi soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative,

E... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

X... aux autorités helvétiques lui ait été notifiée dans les conditions permettant de faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le garde

à sa demande d'abrogation est illégal en ce que les dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile sont entachées d'incompétence et méconnaissent l'article 37 de la Constitution dès lors que

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Financière Taulane doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

A a demandé son inscription au tableau de l'ordre des médecins du Doubs ; que, saisi du refus opposé au requérant, le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté, par une décision du 4 juillet

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article en litige serait entaché d'incompétence au motif que les statuts de la section professionnelle établissant le régime d'assurance invalidité-décès auraient dû

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ; Sur la légalité externe de la

par la même autorité à sa demande du 12 mars 2003 tendant à obtenir la confirmation de la décision verbale du 11 mars 2003, la communication des motifs de celle-ci ainsi que des pièces du dossier ; 2

l'ordonnance du 9 mars 2007 du président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions indemnitaires comme portées devant une juridiction incompétente

des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet opposées par le consul général de France à Alger à ses demandes de visa respectivement déposées fin

aurait été dissoute à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé sur la demande de licenciement de quatre délégués ou anciens délégués du personnel n'aurait pas rendu ce fonctionnaire incompétent